Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation du site internet www.avis-assur.fr (ci-après le « Site »), édité par la société ESSOR MEDIA (ci-après « l'Éditeur », « Nous » ou « Notre »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

Article 1 - Définitions

• « Assureur » : toute compagnie d'assurance, mutuelle, institution de prévoyance ou courtier en assurance opérant sur le marché français et référencé sur le Site.
• « Avis » : tout témoignage, commentaire, note ou appréciation déposé par un Utilisateur concernant un Assureur.
• « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d'accéder à certaines fonctionnalités du Site.
• « Membre » ou « Utilisateur inscrit » : tout Utilisateur ayant créé un Compte sur le Site.
• « Profil Assureur » : page dédiée à un Assureur regroupant ses informations et les Avis le concernant.
• « Utilisateur » ou « Visiteur » : toute personne accédant au Site, qu'elle soit inscrite ou non.

Article 2 - Objet et description du service

Le Site Avis Assur est une plateforme indépendante permettant aux consommateurs français de partager et consulter des avis sur les assureurs et mutuelles. Le Site n'est pas un intermédiaire en assurance et ne propose ni vente, ni souscription, ni comparaison de contrats d'assurance.

Le Site offre les services suivants :

• Consultation gratuite des avis et notes sur les assureurs
• Consultation des classements par catégorie d'assurance
• Dépôt d'avis par les Utilisateurs inscrits
• Accès aux réponses des assureurs
• Espace personnel pour les Membres (suivi des avis déposés)

Article 3 - Accès au Site

3.1 Accès libre. L'accès au Site et la consultation des avis sont libres et gratuits. Aucune inscription n'est requise pour consulter les avis, classements et informations sur les assureurs.

3.2 Inscription. Le dépôt d'un Avis nécessite la création d'un Compte gratuit. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe. L'inscription est confirmée par email.

3.3 Disponibilité. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue du Site.

Article 4 - Création de compte et obligations des Membres

4.1 Conditions d'inscription. Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans minimum)
• Fournir des informations exactes et complètes
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU

4.2 Exactitude des informations. Le Membre s'engage à fournir des informations véridiques et à les maintenir à jour. Toute inscription sous une fausse identité est interdite et pourra entraîner la suppression du Compte.

4.3 Confidentialité des identifiants. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est présumée être le fait du Membre.

4.4 Un seul compte par personne. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples est interdite.

Article 5 - Dépôt d'avis

5.1 Conditions de dépôt. En déposant un Avis, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Être ou avoir été client de l'Assureur concerné, ou avoir eu des interactions significatives avec celui-ci
• Déposer l'Avis de sa propre initiative, sans sollicitation excessive de la part de l'Assureur
• Ne recevoir aucune rémunération, contrepartie ou avantage en échange de l'Avis
• Ne pas être en situation de conflit d'intérêts avec l'Assureur
• Exprimer une opinion sincère et honnête reflétant son expérience réelle

5.2 Conflits d'intérêts. Est considéré en conflit d'intérêts toute personne qui :

• Travaille ou a travaillé pour l'Assureur concerné
• Est un concurrent direct ou indirect de l'Assureur
• Dépose un Avis à la demande d'un tiers (concurrent, ami, famille)
• A un lien capitalistique ou contractuel avec l'Assureur

5.3 Contenus interdits. Sont notamment interdits :

• Contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires ou haineux
• Données personnelles de tiers (noms de conseillers, numéros de téléphone...)
• Contenus à caractère publicitaire ou promotionnel
• Contenus faux, trompeurs ou de nature à induire en erreur
• Contenus sans rapport avec l'assurance ou l'Assureur concerné

5.4 Cession de droits. En déposant un Avis, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier et diffuser cet Avis sur le Site et ses supports de communication, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Article 6 - Modération des Avis

6.1 Processus de modération. Tous les Avis font l'objet d'une modération avant ou après publication, conformément à notre Charte de Modération. Cette modération vise à vérifier la conformité des Avis aux présentes CGU, sans porter de jugement sur l'opinion exprimée.

6.2 Refus et suppression. L'Éditeur se réserve le droit de refuser la publication ou de supprimer tout Avis ne respectant pas les présentes CGU. L'Utilisateur sera informé par email du refus et de ses motifs.

6.3 Délai de publication. Le délai maximum de publication d'un Avis conforme est de 24 heures ouvrées après son dépôt.

6.4 Durée de conservation. Les Avis sont conservés et publiés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.

6.5 Avis non vérifiés. Les Avis sont marqués comme « non vérifiés » car l'Éditeur ne dispose pas des moyens de vérifier systématiquement l'expérience décrite par l'Utilisateur auprès de l'Assureur.

Article 7 - Signalement et droit de réponse

7.1 Signalement. Tout Utilisateur ou Assureur peut signaler un Avis qu'il estime illicite, faux ou contraire aux CGU via le bouton « Signaler cet avis ». Le signalement doit être motivé.

7.2 Traitement. L'Éditeur examine les signalements dans un délai raisonnable et prend les mesures appropriées.

7.3 Droit de réponse. Les Assureurs disposent d'un droit de réponse publique aux Avis les concernant via leur Espace Assureur. Les réponses sont soumises à modération et apparaissent sous l'Avis concerné.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Avis et contenus qu'ils publient. Ils garantissent l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de leurs publications.

8.2 Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des Avis au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, l'Éditeur n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés.

L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude, la véracité ou l'exhaustivité des Avis
• L'adéquation des informations aux besoins de l'Utilisateur
• La disponibilité continue et sans erreur du Site

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Site. Le Site, sa structure, son design, ses logos, ses contenus éditoriaux et sa base de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

9.2 Interdiction d'extraction. Il est interdit d'utiliser des robots, systèmes automatisés ou logiciels pour extraire des données du Site (web scraping), que ce soit à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 10 - Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Supprimer tout ou partie des Avis publiés par l'Utilisateur
• Suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur
• Interdire l'accès au Site
• Engager toute action judiciaire appropriée

Article 11 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr).

Article 13 - Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.