Charte de Modération des Avis
En vigueur au 17 janvier 2025
Préambule
La présente Charte de Modération définit les règles applicables aux avis déposés sur le site Avis Assur. Elle est établie conformément aux articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du Code de la consommation relatifs aux avis en ligne.
Article 1 - Qui peut déposer un avis ?
1.1 Conditions requises :
- Être une personne physique majeure (18 ans minimum)
- Être ou avoir été client de l'assureur concerné
- OU avoir eu des interactions significatives avec l'assureur (demande de devis aboutie, échanges avec un conseiller, gestion d'un sinistre...)
- Disposer d'un compte validé sur le site
1.2 Exclusions :
- Les salariés ou anciens salariés de l'assureur concerné
- Les prestataires ou partenaires commerciaux de l'assureur
- Les concurrents de l'assureur
- Toute personne agissant à la demande d'un tiers intéressé
- Les personnes ayant un lien familial direct avec un dirigeant ou salarié de l'assureur
Article 2 - Engagements de l'auteur
En déposant un avis, l'utilisateur déclare sur l'honneur :
- Déposer l'avis de sa propre initiative, sans sollicitation excessive de l'assureur
- Ne recevoir aucune rémunération, contrepartie ou avantage en échange
- Ne pas travailler pour l'assureur concerné ou l'un de ses concurrents
- Exprimer une opinion sincère et fidèle à son expérience réelle
- Fournir des informations exactes (email, téléphone) permettant de le contacter
- Ne pas utiliser de dispositif technique pour masquer son identité (VPN, adresses jetables...)
Article 3 - Contenu des avis
3.1 Contenu attendu :
- Décrire une expérience personnelle avec l'assureur
- Comporter un texte d'au moins 50 caractères
- Attribuer une note sur 5 étoiles pour chaque critère
- Être rédigé en français
- Préciser la date approximative de l'expérience
3.2 Contenus interdits :
- Diffamatoires ou injurieux : accusations non fondées, insultes
- Discriminatoires : propos racistes, sexistes, homophobes, xénophobes
- Obscènes ou pornographiques
- Données personnelles de tiers : noms de conseillers, numéros de téléphone...
- Publicitaires : promotion d'un produit ou service
- Faux ou trompeurs : invention d'expérience
- Hors sujet : sans rapport avec l'assurance
- Illicites : incitation à la haine, apologie de crimes
Article 4 - Processus de modération
4.1 Modération automatique. Avant publication, chaque avis passe par un système automatique de détection des contenus interdits. Les avis détectés sont bloqués en attente de vérification manuelle.
4.2 Modération humaine. Dans les 24 heures suivant le dépôt, un modérateur examine chaque avis pour vérifier sa conformité. La modération porte uniquement sur le respect des règles, non sur l'opinion exprimée.
4.3 Décisions possibles :
- Publier : l'avis est conforme
- Refuser : l'avis contrevient aux règles
- Demander des modifications : ajustements mineurs nécessaires
- Contacter l'auteur : pour clarifications
L'auteur est notifié par email de la décision et des motifs en cas de refus.
Article 5 - Vérification des avis
5.1 Avis non vérifiés. Les avis sont marqués comme « non vérifiés » car nous ne disposons pas des moyens techniques permettant de vérifier systématiquement que l'auteur est bien client de l'assureur.
5.2 Vérifications ponctuelles. En cas de doute ou de signalement, nous pouvons contacter l'auteur pour demander des justificatifs (numéro de contrat, facture, échanges email...). Le refus peut entraîner le retrait de l'avis.
Article 6 - Publication et classement
6.1 Délai de publication. Le délai maximum de publication d'un avis conforme est de 24 heures ouvrées après son dépôt.
6.2 Publication équitable. Tous les avis conformes sont publiés, qu'ils soient positifs ou négatifs. Aucune rémunération n'est acceptée pour publier ou supprimer un avis.
6.3 Classement. Par défaut, les avis sont classés par ordre chronologique décroissant (les plus récents en premier).
6.4 Calcul des notes. La note globale d'un assureur (« Score Avis Assur ») agrège les avis déposés sur notre plateforme et les notes publiques issues de Trustpilot, Google et Avis Vérifiés. Une pondération statistique transparente est appliquée (volume logarithmique, lissage bayésien) afin de permettre une comparaison équitable entre acteurs de tailles différentes. Aucune pondération éditoriale, commerciale ou subjective n'intervient. La méthode complète est détaillée dans notre page méthodologie.
6.5 Durée de conservation. Les avis sont conservés et visibles pendant 5 ans à compter de leur publication.
Article 7 - Signalement
7.1 Qui peut signaler ? Tout utilisateur ou assureur peut signaler un avis via le bouton « Signaler cet avis ».
7.2 Motifs de signalement :
- Avis manifestement faux ou frauduleux
- Contenu diffamatoire ou injurieux
- Présence de données personnelles
- Conflit d'intérêts avéré
- Tout autre motif légitime
7.3 Traitement. Chaque signalement motivé fait l'objet d'un examen. Si les motifs sont fondés, l'avis est supprimé.
Attention : Signaler faussement un avis comme illicite pour obtenir sa suppression est passible de sanctions pénales (article 6-I-4 de la LCEN).
Article 8 - Droit de réponse des assureurs
Les assureurs peuvent répondre publiquement aux avis les concernant via leur Espace Assureur. Les réponses sont soumises à modération selon les mêmes règles que les avis et apparaissent sous l'avis concerné.