Un choc au carrefour, un conducteur qui ne présente aucune attestation, ou qui redémarre et disparaît avant même l'échange de coordonnées : l'accident avec un tiers non assuré, ou non identifié, laisse la victime face à une question angoissante. Qui va payer ? La loi a prévu la réponse. Un organisme dédié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, plus connu sous le nom de FGAO, prend le relais lorsque le responsable ne peut pas indemniser lui-même. Encore faut-il connaître ses règles, qui ne sont pas celles d'un assureur ordinaire : il intervient en dernier, sous conditions, et dans des délais qui ne pardonnent pas.
Le rôle du FGAO, fixé par la loi
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Mais une obligation ne garantit pas qu'elle soit respectée. Pour que les victimes ne restent pas sans indemnisation, l'article L421-1 du Code des assurances confie au FGAO la mission d'indemniser les victimes d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable est inconnu (typiquement en cas de délit de fuite) ou identifié mais non assuré.
Le fonds intervient aussi pour les accidents de la circulation causés, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par un piéton, un cycliste ou un animal sans propriétaire, comme un sanglier ou un chevreuil, et il prend le relais lorsqu'un assureur auto établi en France perd son agrément. Mais l'essentiel de son activité concerne les conducteurs non assurés ou en fuite. Ce qu'il prend en charge dépend d'abord de l'identification du responsable :
| Situation | Dommages corporels | Dommages matériels |
|---|---|---|
| Responsable identifié mais non assuré | Oui | Oui, sauf ceux du véhicule responsable et de son conducteur |
| Responsable inconnu (délit de fuite) | Oui | Seulement si quelqu'un a été gravement blessé ou tué dans l'accident |
| Accident causé par un animal sans propriétaire | Oui | Si l'animal est identifié, avec un abattement de 500 € par véhicule ; sinon, seulement en cas de blessé grave |
| Conducteur responsable lui-même | Non | Non |
Pour les dommages aux biens, l'indemnisation est en outre plafonnée à 1 300 000 € par sinistre, un montant qui ne concerne en pratique que les accidents d'une ampleur exceptionnelle.
Un fonds qui intervient en dernier
C'est le point qui surprend le plus les victimes : le FGAO a un rôle subsidiaire. Il ne paie que ce qu'aucun autre organisme ne doit prendre en charge (article L421-1, III). Si votre propre contrat comporte une garantie qui couvre le dommage, une assurance « tous risques » pour les dégâts du véhicule, une garantie du conducteur pour vos blessures, c'est d'abord votre assureur qui doit intervenir. Le fonds complète ensuite, par exemple en prenant en charge la franchise restée à votre charge ou les postes que votre contrat ne couvre pas.
De même, les prestations versées par la Sécurité sociale, votre complémentaire santé ou votre employeur sont déduites : ces « tiers payeurs » doivent communiquer au fonds le montant de leurs versements. Cette logique explique pourquoi la première démarche reste toujours de déclarer l'accident à votre propre assureur, dans les délais de votre contrat, même lorsque vous savez que vous n'êtes pas responsable. Si vous avez tardé, notre article sur la déclaration de sinistre hors délai fait le point sur ce qui reste rattrapable.
Dommages matériels : l'auteur identifié ou inconnu change tout
Les dommages corporels sont au cœur de la mission du fonds. Lorsque vous êtes blessé, il prend en charge l'indemnisation de vos préjudices dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur du responsable, selon les règles de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, dite loi Badinter.
Les dommages matériels sont traités plus strictement (article R421-18) :
- quand le responsable est identifié mais non assuré, tous les dommages aux biens sont indemnisables (votre voiture, votre moto, vos effets personnels, une clôture), sauf ceux subis par le véhicule responsable et par son conducteur ;
- quand l'auteur reste inconnu, les dommages aux biens ne sont pris en charge que si l'accident a causé à une personne un décès, une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d'au moins un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

Ces règles visent à limiter les fraudes, une rayure « par un inconnu » étant invérifiable. Elles rendent d'autant plus précieux chaque indice permettant d'identifier l'autre véhicule.
Les bons réflexes sur le lieu de l'accident
La recevabilité du dossier se joue souvent dans les minutes qui suivent le choc.
- Relevez la plaque d'immatriculation, même partielle, la marque, le modèle et la couleur du véhicule.
- Recueillez les coordonnées des témoins : leur attestation pèsera lourd si l'autre conducteur conteste ou disparaît.
- Prenez des photos de la scène, des véhicules et de leur position.
- Remplissez un constat amiable si l'autre conducteur reste sur place, même sans attestation d'assurance : notez son identité, son adresse et le numéro de son permis.
- Appelez les forces de l'ordre en cas de blessés ou si l'autre conducteur refuse de s'identifier.
Dans tous les cas, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Pour un accident corporel, le procès-verbal doit mentionner expressément que l'auteur est inconnu, ou préciser si l'auteur connu est assuré et auprès de qui (article R421-3) ; les forces de l'ordre le transmettent au fonds dans les dix jours. Pour un conducteur non assuré, la plainte permet aussi d'établir le délit de défaut d'assurance.
Les délais pour saisir le fonds
Les délais du FGAO sont fixés par les articles R421-12 et R421-20 du Code des assurances. Ils sont impartis à peine de forclusion : passé la date, vos droits contre le fonds sont perdus, sauf à prouver que vous étiez dans l'impossibilité d'agir.
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclarer des dommages matériels, responsable identifié non assuré | 6 mois, et 12 mois au plus après l'accident | Le jour où vous apprenez l'absence d'assurance (refus de l'assureur adverse, par exemple) |
| Déclarer des dommages matériels, auteur inconnu | 3 ans | L'accident |
| Demander l'indemnisation de dommages corporels, auteur inconnu | 3 ans | L'accident |
| Demander l'indemnité au fonds, responsable connu | 1 an | La transaction ou la décision de justice définitive |
| Avoir conclu un accord ou engagé une action | 5 ans | L'accident |
Constituer et déposer la demande
La demande est adressée au fonds par lettre recommandée avec accusé de réception (ou envoi recommandé électronique), selon l'article R421-13. Elle doit démontrer que l'accident ouvre droit à réparation et qu'aucun autre organisme ne vous indemnise complètement.
- Rassemblez les preuves de l'accident : récépissé de plainte ou procès-verbal, constat amiable, témoignages, photos.
- Justifiez de l'absence d'assurance du responsable (réponse de l'assureur qu'il a désigné, mention du procès-verbal) ou du caractère inconnu de l'auteur.
- Chiffrez vos dommages : factures et devis de réparation, rapport d'expertise du véhicule, certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de perte de revenus.
- Joignez les décomptes de ce qu'ont déjà versé votre assureur, la Sécurité sociale et votre complémentaire.
- Gardez une copie de tout et notez la date de réception de votre envoi : c'est elle qui fait courir les délais de réponse du fonds.
Le courrier doit être précis : date et lieu de l'accident, véhicules impliqués, nature des dommages, montant réclamé. Notre article sur la lettre de réclamation à l'assureur détaille les mentions utiles, qui valent aussi pour le fonds.
Un cas concret : le scooter percuté par un conducteur sans assurance
Prenons un exemple chiffré. Le 14 mars, Karim, livreur à scooter, est renversé à un feu par une voiture dont le conducteur reste sur place mais ne présente aucune attestation. Bilan : une fracture du poignet, six semaines d'arrêt, un scooter à 2 400 € de réparations et un casque détruit.
- Les forces de l'ordre dressent un procès-verbal qui mentionne l'absence d'assurance, ensuite confirmée par le fichier des véhicules assurés.
- L'assureur de Karim, qui n'a souscrit qu'une formule au tiers, ne prend rien en charge pour le scooter.
- Le FGAO est saisi par lettre recommandée. Comme Karim a été blessé, il doit lui présenter une offre d'indemnité pour l'ensemble de ses préjudices dans les huit mois, un délai qui court à partir du jour où le fonds a reçu les éléments justifiant son intervention.
- L'offre couvre ses frais restés à charge, sa perte de revenus déduction faite des indemnités journalières, ses souffrances, ainsi que le scooter et le casque.
- Le fonds se retourne ensuite contre le conducteur fautif pour récupérer ces sommes.
Sans blessure, Karim aurait dû adresser sa déclaration de dommages matériels au fonds dans les six mois suivant la confirmation du défaut d'assurance.
