Indemnisation

    Accident avec un tiers non assuré : saisir le FGAO

    Responsable non assuré ou en fuite : le FGAO indemnise les victimes d'accidents de la route. Conditions, ordre d'intervention, pièces et démarches à suivre.

    Rédaction Avis Assur · Publié le · 10 min de lecture

    Voiture accidentée à l'arrêt sur le bas-côté d'une route départementale
    Sommaire
    1. Le rôle du FGAO, fixé par la loi
    2. Un fonds qui intervient en dernier
    3. Dommages matériels : l'auteur identifié ou inconnu change tout
    4. Les bons réflexes sur le lieu de l'accident
    5. Les délais pour saisir le fonds
    6. Constituer et déposer la demande
    7. Un cas concret : le scooter percuté par un conducteur sans assurance
    8. L'offre du fonds et comment la contester
    9. Ce que l'accident dit de votre propre contrat

    Un choc au carrefour, un conducteur qui ne présente aucune attestation, ou qui redémarre et disparaît avant même l'échange de coordonnées : l'accident avec un tiers non assuré, ou non identifié, laisse la victime face à une question angoissante. Qui va payer ? La loi a prévu la réponse. Un organisme dédié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, plus connu sous le nom de FGAO, prend le relais lorsque le responsable ne peut pas indemniser lui-même. Encore faut-il connaître ses règles, qui ne sont pas celles d'un assureur ordinaire : il intervient en dernier, sous conditions, et dans des délais qui ne pardonnent pas.

    Le rôle du FGAO, fixé par la loi

    L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Mais une obligation ne garantit pas qu'elle soit respectée. Pour que les victimes ne restent pas sans indemnisation, l'article L421-1 du Code des assurances confie au FGAO la mission d'indemniser les victimes d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable est inconnu (typiquement en cas de délit de fuite) ou identifié mais non assuré.

    Le fonds intervient aussi pour les accidents de la circulation causés, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par un piéton, un cycliste ou un animal sans propriétaire, comme un sanglier ou un chevreuil, et il prend le relais lorsqu'un assureur auto établi en France perd son agrément. Mais l'essentiel de son activité concerne les conducteurs non assurés ou en fuite. Ce qu'il prend en charge dépend d'abord de l'identification du responsable :

    SituationDommages corporelsDommages matériels
    Responsable identifié mais non assuréOuiOui, sauf ceux du véhicule responsable et de son conducteur
    Responsable inconnu (délit de fuite)OuiSeulement si quelqu'un a été gravement blessé ou tué dans l'accident
    Accident causé par un animal sans propriétaireOuiSi l'animal est identifié, avec un abattement de 500 € par véhicule ; sinon, seulement en cas de blessé grave
    Conducteur responsable lui-mêmeNonNon

    Pour les dommages aux biens, l'indemnisation est en outre plafonnée à 1 300 000 € par sinistre, un montant qui ne concerne en pratique que les accidents d'une ampleur exceptionnelle.

    Un fonds qui intervient en dernier

    C'est le point qui surprend le plus les victimes : le FGAO a un rôle subsidiaire. Il ne paie que ce qu'aucun autre organisme ne doit prendre en charge (article L421-1, III). Si votre propre contrat comporte une garantie qui couvre le dommage, une assurance « tous risques » pour les dégâts du véhicule, une garantie du conducteur pour vos blessures, c'est d'abord votre assureur qui doit intervenir. Le fonds complète ensuite, par exemple en prenant en charge la franchise restée à votre charge ou les postes que votre contrat ne couvre pas.

    De même, les prestations versées par la Sécurité sociale, votre complémentaire santé ou votre employeur sont déduites : ces « tiers payeurs » doivent communiquer au fonds le montant de leurs versements. Cette logique explique pourquoi la première démarche reste toujours de déclarer l'accident à votre propre assureur, dans les délais de votre contrat, même lorsque vous savez que vous n'êtes pas responsable. Si vous avez tardé, notre article sur la déclaration de sinistre hors délai fait le point sur ce qui reste rattrapable.

    Dommages matériels : l'auteur identifié ou inconnu change tout

    Les dommages corporels sont au cœur de la mission du fonds. Lorsque vous êtes blessé, il prend en charge l'indemnisation de vos préjudices dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur du responsable, selon les règles de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, dite loi Badinter.

    Les dommages matériels sont traités plus strictement (article R421-18) :

    • quand le responsable est identifié mais non assuré, tous les dommages aux biens sont indemnisables (votre voiture, votre moto, vos effets personnels, une clôture), sauf ceux subis par le véhicule responsable et par son conducteur ;
    • quand l'auteur reste inconnu, les dommages aux biens ne sont pris en charge que si l'accident a causé à une personne un décès, une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d'au moins un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

    Un homme photographie le pare-chocs arrière enfoncé de sa voiture sur un parking de supermarché

    Ces règles visent à limiter les fraudes, une rayure « par un inconnu » étant invérifiable. Elles rendent d'autant plus précieux chaque indice permettant d'identifier l'autre véhicule.

    Les bons réflexes sur le lieu de l'accident

    La recevabilité du dossier se joue souvent dans les minutes qui suivent le choc.

    • Relevez la plaque d'immatriculation, même partielle, la marque, le modèle et la couleur du véhicule.
    • Recueillez les coordonnées des témoins : leur attestation pèsera lourd si l'autre conducteur conteste ou disparaît.
    • Prenez des photos de la scène, des véhicules et de leur position.
    • Remplissez un constat amiable si l'autre conducteur reste sur place, même sans attestation d'assurance : notez son identité, son adresse et le numéro de son permis.
    • Appelez les forces de l'ordre en cas de blessés ou si l'autre conducteur refuse de s'identifier.

    Dans tous les cas, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Pour un accident corporel, le procès-verbal doit mentionner expressément que l'auteur est inconnu, ou préciser si l'auteur connu est assuré et auprès de qui (article R421-3) ; les forces de l'ordre le transmettent au fonds dans les dix jours. Pour un conducteur non assuré, la plainte permet aussi d'établir le délit de défaut d'assurance.

    Les délais pour saisir le fonds

    Les délais du FGAO sont fixés par les articles R421-12 et R421-20 du Code des assurances. Ils sont impartis à peine de forclusion : passé la date, vos droits contre le fonds sont perdus, sauf à prouver que vous étiez dans l'impossibilité d'agir.

    DémarcheDélaiPoint de départ
    Déclarer des dommages matériels, responsable identifié non assuré6 mois, et 12 mois au plus après l'accidentLe jour où vous apprenez l'absence d'assurance (refus de l'assureur adverse, par exemple)
    Déclarer des dommages matériels, auteur inconnu3 ansL'accident
    Demander l'indemnisation de dommages corporels, auteur inconnu3 ansL'accident
    Demander l'indemnité au fonds, responsable connu1 anLa transaction ou la décision de justice définitive
    Avoir conclu un accord ou engagé une action5 ansL'accident

    Constituer et déposer la demande

    La demande est adressée au fonds par lettre recommandée avec accusé de réception (ou envoi recommandé électronique), selon l'article R421-13. Elle doit démontrer que l'accident ouvre droit à réparation et qu'aucun autre organisme ne vous indemnise complètement.

    1. Rassemblez les preuves de l'accident : récépissé de plainte ou procès-verbal, constat amiable, témoignages, photos.
    2. Justifiez de l'absence d'assurance du responsable (réponse de l'assureur qu'il a désigné, mention du procès-verbal) ou du caractère inconnu de l'auteur.
    3. Chiffrez vos dommages : factures et devis de réparation, rapport d'expertise du véhicule, certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de perte de revenus.
    4. Joignez les décomptes de ce qu'ont déjà versé votre assureur, la Sécurité sociale et votre complémentaire.
    5. Gardez une copie de tout et notez la date de réception de votre envoi : c'est elle qui fait courir les délais de réponse du fonds.

    Le courrier doit être précis : date et lieu de l'accident, véhicules impliqués, nature des dommages, montant réclamé. Notre article sur la lettre de réclamation à l'assureur détaille les mentions utiles, qui valent aussi pour le fonds.

    Un cas concret : le scooter percuté par un conducteur sans assurance

    Prenons un exemple chiffré. Le 14 mars, Karim, livreur à scooter, est renversé à un feu par une voiture dont le conducteur reste sur place mais ne présente aucune attestation. Bilan : une fracture du poignet, six semaines d'arrêt, un scooter à 2 400 € de réparations et un casque détruit.

    • Les forces de l'ordre dressent un procès-verbal qui mentionne l'absence d'assurance, ensuite confirmée par le fichier des véhicules assurés.
    • L'assureur de Karim, qui n'a souscrit qu'une formule au tiers, ne prend rien en charge pour le scooter.
    • Le FGAO est saisi par lettre recommandée. Comme Karim a été blessé, il doit lui présenter une offre d'indemnité pour l'ensemble de ses préjudices dans les huit mois, un délai qui court à partir du jour où le fonds a reçu les éléments justifiant son intervention.
    • L'offre couvre ses frais restés à charge, sa perte de revenus déduction faite des indemnités journalières, ses souffrances, ainsi que le scooter et le casque.
    • Le fonds se retourne ensuite contre le conducteur fautif pour récupérer ces sommes.

    Sans blessure, Karim aurait dû adresser sa déclaration de dommages matériels au fonds dans les six mois suivant la confirmation du défaut d'assurance.

    L'offre du fonds et comment la contester

    Le FGAO est soumis, dans ses rapports avec les victimes, aux mêmes obligations que l'assureur d'un véhicule (article L211-22) : une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas discutée et que le dommage est chiffré, et une offre dans les huit mois en cas de blessures, provisionnelle si votre état n'est pas encore consolidé. Ces délais courent à compter du jour où le fonds a reçu les éléments justifiant son intervention : d'où l'intérêt d'un dossier complet dès le départ.

    Lorsque le fonds vous adresse une proposition, vous n'êtes pas tenu de l'accepter. Vérifiez qu'elle reprend chaque poste de préjudice, notamment en cas de blessures : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique. Une offre jugée trop basse se discute, pièces à l'appui ; les arguments à mobiliser sont proches de ceux d'un sinistre mal indemnisé. Si le fonds tarde, les réflexes face à un assureur qui tarde à indemniser s'appliquent : relance écrite, mise en demeure, rappel des délais.

    À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal judiciaire, qui peut être celui du lieu de l'accident (article R421-14). Les textes cités sont consultables sur Légifrance, et le portail service-public.fr rappelle les démarches des victimes d'accidents de la route.

    Ce que l'accident dit de votre propre contrat

    Un accident avec un tiers non assuré révèle souvent les limites de son propre contrat. La garantie du conducteur, la protection juridique ou une formule couvrant les dommages au véhicule même sans tiers identifié font une différence considérable dans ce scénario : elles vous indemnisent vite, sans attendre l'instruction du fonds, et votre assureur se charge ensuite des recours. Au moment de comparer les offres, ce sont ces garanties, et la manière dont l'assureur accompagne ses clients dans un dossier compliqué, qui méritent votre attention. Les retours d'autres assurés confrontés à ce type de situation permettent de mesurer cette qualité d'accompagnement avant d'en avoir besoin.

    Questions fréquentes

    Qui finance le FGAO ?

    Le fonds est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés (un prélèvement sur chaque contrat auto) et des responsables d'accidents non assurés, auprès desquels il récupère les sommes versées (article L421-4 du Code des assurances). Ses missions sont fixées par les articles L421-1 et suivants.

    Le FGAO se retourne-t-il contre le responsable non assuré ?

    Oui. Une fois la victime indemnisée, le fonds est subrogé dans ses droits : il réclame au conducteur non assuré le remboursement de toutes les sommes versées, avec des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement (article L421-3). La conduite sans assurance est par ailleurs un délit, sanctionné pénalement.

    Mon assurance au tiers suffit-elle si le responsable n'est pas assuré ?

    Une assurance au tiers ne couvre que les dommages que vous causez à autrui, pas ceux que subit votre véhicule. Si le responsable est identifié mais non assuré, c'est le FGAO qui peut prendre en charge vos dommages matériels et corporels. S'il est inconnu, vos dégâts matériels ne seront pris en charge que si l'accident a aussi causé des blessures graves.

    Un délit de fuite sur un parking est-il indemnisé par le FGAO ?

    Pas pour une simple carrosserie abîmée. Quand l'auteur reste inconnu, le fonds ne prend en charge les dommages matériels que si l'accident a provoqué un décès, une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d'au moins un mois, ou une incapacité permanente d'au moins 10 %. Pour une rayure ou un pare-chocs enfoncé, seule une garantie dommages de votre propre contrat peut jouer.

    Faut-il un avocat pour saisir le FGAO ?

    Ce n'est pas obligatoire. La demande peut être faite directement par la victime, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les pièces justificatives. L'assistance d'un avocat peut être utile en cas de dommages corporels importants, pour l'évaluation de chaque poste de préjudice. Méfiez-vous en revanche des intermédiaires qui proposent d'obtenir l'indemnisation du fonds contre rémunération convenue d'avance : ces conventions sont interdites (article R421-17).

    Le FGAO intervient-il pour un accident à l'étranger ?

    En principe non : le fonds indemnise les accidents survenus en France (métropole, départements d'outre-mer et Mayotte). Pour un accident à l'étranger, signalez-le à votre assureur, qui vous orientera vers l'organisme compétent. Le FGAO joue aussi un rôle à part lorsqu'un assureur auto établi en France perd son agrément : il prend alors le relais pour indemniser les victimes.