Vos droits

    Prescription de 2 ans en assurance : l'interrompre

    En assurance, la plupart des actions se prescrivent par deux ans : point de départ, exceptions et moyens concrets d'interrompre le délai avant de tout perdre.

    Rédaction Avis Assur · Publié le · 9 min de lecture

    Une femme classe les courriers de son assureur dans un classeur sur la table de son séjour
    Sommaire
    1. La règle des deux ans et ses exceptions
    2. À partir de quand le délai court-il ?
    3. Un cas concret : le dégât des eaux qui traîne
    4. Les moyens d'interrompre le délai
    5. Interrompre, suspendre, ne rien faire : ce que vaut chaque démarche
    6. Les étapes pour sécuriser votre dossier
    7. Quand l'assureur ne peut pas vous opposer la prescription
    8. Ne jamais laisser un litige s'endormir

    Un litige avec son assureur peut s'étirer sur des mois : échanges de courriers, expertises, contre-propositions, tentatives de conciliation. Pendant ce temps, un compte à rebours silencieux s'écoule, dont beaucoup d'assurés ignorent l'existence jusqu'à ce qu'il soit trop tard : la prescription biennale. Comprendre ce délai de deux ans, savoir à partir de quand il court et connaître les gestes qui l'interrompent peut faire toute la différence entre un recours possible et un droit définitivement perdu.

    La règle des deux ans et ses exceptions

    L'article L114-1 du Code des assurances pose un principe simple : toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La règle joue dans les deux sens : elle vise la demande d'indemnité de l'assuré contre l'assureur comme la réclamation de primes impayées de l'assureur contre l'assuré.

    Passé ce délai, votre demande devient irrecevable. L'assureur peut la rejeter pour ce seul motif, sans même discuter le fond, alors même que votre droit serait parfaitement établi. Deux ans, c'est court : c'est bien moins que le délai de droit commun de cinq ans applicable à la plupart des litiges entre particuliers.

    La loi prévoit toutefois des délais différents dans quelques situations :

    SituationDélai pour agirPoint de départ
    Cas général (habitation, auto, multirisque, santé…)2 ansL'événement qui donne naissance à l'action
    Sécheresse reconnue catastrophe naturelle (fissures liées au retrait-gonflement des sols)5 ansL'événement qui donne naissance à l'action
    Assurance vie, bénéficiaire distinct du souscripteur10 ansLe décès de l'assuré, ou le jour où le bénéficiaire l'apprend
    Assurance vie, plafond absolu pour le bénéficiaire30 ansLe décès de l'assuré
    Assurance contre les accidents corporels, action des ayants droit de l'assuré décédé10 ansL'événement qui donne naissance à l'action
    Action de l'assureur en paiement de la prime2 ansL'échéance impayée

    À partir de quand le délai court-il ?

    Le délai ne court pas à compter de la signature du contrat. La loi retient des points de départ adaptés à chaque situation, et c'est souvent sur ce terrain que se joue un litige :

    • En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez l'avoir ignoré jusque-là. Une infiltration découverte des mois après les faits ne vous fait donc pas perdre de temps.
    • En cas de fausse déclaration ou d'omission sur le risque, le délai de l'assureur ne court que du jour où il en a eu connaissance. C'est ce qui lui permet d'invoquer une fausse déclaration découverte tardivement.
    • Quand votre action fait suite au recours d'un tiers (vous êtes mis en cause pour un dommage causé à autrui), le délai ne part que du jour où ce tiers vous a assigné en justice ou a été indemnisé par vous.

    La victime d'un dommage qui agit directement contre l'assureur du responsable n'est pas, elle, soumise aux deux ans : son action suit le délai de sa propre action en responsabilité. La prescription biennale concerne les parties au contrat.

    Un cas concret : le dégât des eaux qui traîne

    Prenons un exemple chiffré. Le 10 mars 2025, Claire découvre un dégât des eaux dans sa cuisine et le déclare aussitôt. L'expert de l'assureur passe en mai ; l'assureur propose 1 200 € en septembre, alors que les devis de remise en état atteignent 4 300 €. Claire conteste par e-mail, relance par téléphone, attend.

    • Sans réaction formelle, son droit d'agir s'éteint le 10 mars 2027. Ses e-mails et appels ne comptent pas.
    • Si elle envoie une lettre recommandée avec accusé de réception le 15 janvier 2027, contestant le montant et demandant le règlement de l'indemnité, un nouveau délai de deux ans court jusqu'au 15 janvier 2029.
    • Si elle saisit ensuite le médiateur, le délai est mis en pause pendant la médiation, puis reprend.

    La désignation de l'expert, en mai 2025, a pu interrompre le délai une première fois et faire courir un nouveau délai de deux ans. Mais compter sur cette subtilité est risqué, car la date et la portée de la désignation se discutent ; la lettre recommandée, elle, ne laisse aucun doute.

    Les moyens d'interrompre le délai

    La prescription n'est pas une fatalité. Elle peut être interrompue, ce qui efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai de deux ans. L'article L114-2 du Code des assurances et le Code civil en prévoient plusieurs :

    1. La lettre recommandée avec accusé de réception (ou l'envoi recommandé électronique avec accusé de réception) adressée par vous à l'assureur et portant sur le règlement de l'indemnité. C'est l'outil le plus simple, à la portée de tout assuré, et le plus sûr.
    2. La désignation d'un expert à la suite du sinistre, cause d'interruption propre à l'assurance prévue par le même article.
    3. La demande en justice, même en référé, et même portée devant un tribunal incompétent (article 2241 du Code civil). L'interruption dure jusqu'à la fin du procès.
    4. La reconnaissance de votre droit par l'assureur (article 2240 du Code civil), par exemple un écrit dans lequel il admet devoir sa garantie.

    Pour que le courrier recommandé produise son effet, son contenu compte : il doit viser clairement le sinistre (date, numéro de dossier, numéro de contrat) et demander le paiement d'une indemnité ou contester le montant proposé. Notre article sur la lettre de réclamation à l'assureur détaille les mentions utiles.

    Interrompre, suspendre, ne rien faire : ce que vaut chaque démarche

    Toutes les démarches n'ont pas le même effet sur le délai. La différence entre interruption (le compteur repart à zéro) et suspension (le compteur s'arrête puis reprend) est essentielle.

    DémarcheEffet sur la prescription
    Lettre recommandée avec AR sur le règlement de l'indemnitéInterrompt : nouveau délai de 2 ans
    Envoi recommandé électronique avec ARInterrompt : nouveau délai de 2 ans
    Désignation d'un expert après le sinistreInterrompt : nouveau délai de 2 ans
    Assignation en justice, y compris en référéInterrompt jusqu'à la fin de l'instance
    Médiation ou conciliationSuspend : le délai reprend ensuite, avec au moins 6 mois restants
    Expertise ordonnée par le juge avant tout procèsSuspend : au moins 6 mois après l'exécution de la mesure
    E-mail, message dans l'espace client, appelAucun effet
    Lettre simple, réclamation au service client sans ARAucun effet

    Les étapes pour sécuriser votre dossier

    Un homme tend une enveloppe au guichet d'un bureau de poste pour un envoi recommandé

    Face à un litige qui dure, quelques réflexes suffisent à ne jamais être pris de court :

    1. Fixez le point de départ : date du sinistre ou de sa découverte, date de l'assignation par un tiers. Notez-le noir sur blanc.
    2. Calculez la date limite et inscrivez un rappel dans votre agenda six mois avant, pour garder de la marge.
    3. Formalisez chaque contestation par lettre recommandée avec accusé de réception : refus de garantie, offre jugée trop basse, retard d'indemnisation.
    4. Conservez toutes les preuves : preuves de dépôt, avis de réception, rapports d'expertise, devis, échanges écrits.
    5. Avant une médiation, envoyez un recommandé pour repartir avec un délai complet, puis saisissez le médiateur (voir notre guide sur le recours au médiateur de l'assurance).
    6. Si l'échéance approche sans accord, consultez un avocat : seule une action en justice protège alors durablement votre droit.

    Quand l'assureur ne peut pas vous opposer la prescription

    Un garde-fou important protège l'assuré. L'article R112-1 du Code des assurances impose que la police rappelle les règles de prescription. La Cour de cassation se montre exigeante : le contrat doit mentionner la durée, les différents points de départ et toutes les causes d'interruption, y compris les causes ordinaires du Code civil.

    Si ces mentions sont absentes ou incomplètes, l'assureur ne peut pas vous opposer la prescription biennale. C'est un moyen de défense décisif, souvent négligé. Avant d'accepter qu'on vous oppose la forclusion, relisez attentivement vos conditions générales :

    • La durée de deux ans y figure-t-elle, avec les exceptions qui vous concernent ?
    • Les points de départ (connaissance du sinistre, recours d'un tiers) sont-ils indiqués ?
    • Les causes d'interruption sont-elles listées, y compris celles du Code civil ?

    Le portail service-public.fr rappelle les démarches en cas de litige avec un assureur, et le texte des articles cités est consultable sur Légifrance.

    Ne jamais laisser un litige s'endormir

    La leçon pratique est claire : un désaccord avec son assureur ne doit jamais rester en sommeil. Chaque étape d'un litige, qu'il s'agisse d'une réclamation, d'une contestation d'expertise ou d'une saisine du médiateur, doit être formalisée par écrit, à la fois pour constituer un dossier solide et pour interrompre la prescription. C'est le même réflexe que pour une déclaration de sinistre tardive : les délais en assurance pardonnent rarement.

    La rapidité et la rigueur avec lesquelles un assureur traite un dossier influent directement sur le risque de voir un litige s'éterniser jusqu'à la prescription. Sur ce terrain aussi, les retours d'assurés confrontés à des sinistres longs sont un révélateur utile du comportement réel d'une compagnie, au moment de choisir ou de renouveler un contrat.

    Questions fréquentes

    À partir de quand court le délai de deux ans ?

    En principe, à compter de l'événement qui donne naissance à l'action. L'article L114-1 prévoit des points de départ décalés : en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez l'avoir ignoré jusque-là ; quand votre action contre l'assureur fait suite au recours d'un tiers, il court du jour où ce tiers vous a assigné en justice ou a été indemnisé par vous. Un refus de l'assureur ne fait pas, à lui seul, repartir le délai.

    Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

    Votre action est prescrite, c'est-à-dire irrecevable. L'assureur peut refuser d'examiner votre demande pour ce seul motif, même si elle était parfaitement justifiée sur le fond, et le juge le suivra. C'est pourquoi il ne faut jamais laisser un litige s'enliser sans acte qui interrompe le délai.

    Comment interrompre la prescription ?

    Les moyens prévus par l'article L114-2 sont l'envoi par l'assuré d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité, la désignation d'un expert à la suite du sinistre et les causes ordinaires du Code civil : demande en justice (même en référé) ou reconnaissance de votre droit par l'assureur. Chaque interruption efface le temps écoulé et fait courir un nouveau délai de deux ans.

    Un e-mail ou un courrier simple suffisent-ils ?

    Non. Un e-mail ordinaire, un message via l'espace client, un appel ou une lettre simple n'interrompent pas la prescription. Seuls la lettre recommandée avec accusé de réception ou l'envoi recommandé électronique avec accusé de réception sont visés par la loi. Gardez la preuve de dépôt et l'avis de réception.

    La saisine du Médiateur de l'assurance interrompt-elle le délai ?

    Elle le suspend, ce qui est différent. Pendant la médiation, le compteur s'arrête ; à la fin, il reprend là où il en était, avec au minimum six mois devant vous (article 2238 du Code civil). Par prudence, envoyez une lettre recommandée à l'assureur avant de saisir le médiateur : vous repartez ainsi avec un délai complet.

    L'assureur peut-il toujours opposer la prescription ?

    Non. Le contrat doit rappeler les règles de prescription (article R112-1 du Code des assurances), et les juges exigent un rappel complet : durée, points de départ et causes d'interruption, y compris celles du Code civil. Si ces mentions sont absentes ou incomplètes, l'assureur ne peut pas vous opposer la prescription biennale.

    Le contrat peut-il prévoir un délai plus court ou plus long ?

    Non. L'article L114-3 du Code des assurances interdit aux parties, même d'un commun accord, de modifier la durée de la prescription ou d'ajouter des causes de suspension ou d'interruption. Une clause qui raccourcirait le délai n'a aucune valeur.