Indemnisation

    Catastrophe naturelle : délais et franchise d'indemnisation

    Après un arrêté de catastrophe naturelle : 30 jours pour déclarer, provision sous 2 mois, offre puis paiement encadrés, franchise légale de 380 € ou 1 520 €.

    Rédaction Avis Assur · Publié le · 10 min de lecture

    Maison individuelle après une inondation, murs marqués par la montée des eaux
    Sommaire
    1. Tout commence par l'arrêté interministériel
    2. Le délai pour déclarer : 30 jours après l'arrêté
    3. Le calendrier imposé à l'assureur
    4. Un cas concret : l'inondation d'une maison de plain-pied
    5. La franchise légale : un montant fixé par l'État
    6. Ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas
    7. Fissures et sécheresse : des règles à part
    8. En cas de désaccord sur le montant ou la cause
    9. Ce que révèle une catastrophe naturelle

    Inondation, coulée de boue, mouvement de terrain lié à la sécheresse : quand un événement naturel d'ampleur frappe une commune, les sinistrés découvrent un régime d'indemnisation à part, très différent d'un sinistre ordinaire. Il ne dépend pas seulement de votre contrat, mais d'une décision de l'État. Et ses délais, ses franchises et ses conditions sont fixés par la loi, ce qui vous donne des repères précis pour vérifier que votre assureur fait ce qu'il doit. Attention : ces règles ont été profondément réformées ces dernières années, et beaucoup de guides citent encore des délais qui ne sont plus ceux du Code des assurances.

    Tout commence par l'arrêté interministériel

    Le régime des catastrophes naturelles, organisé par les articles L125-1 et suivants du Code des assurances, ne se déclenche pas automatiquement. Il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée, pour la période de l'événement et pour la nature des dommages (inondation, coulée de boue, sécheresse…), et qu'il soit publié au Journal officiel.

    C'est la mairie qui engage la démarche, en déposant une demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Les sinistrés ont donc intérêt à signaler leurs dégâts à la mairie sans attendre : plus les dossiers remontés sont nombreux et documentés, plus la demande communale est solide. La loi encadre le calendrier de part et d'autre :

    • la commune doit déposer sa demande dans les vingt-quatre mois qui suivent le début de l'événement (pour la sécheresse, après le dernier épisode concerné) ;
    • l'arrêté doit en principe être publié dans les deux mois suivant le dépôt des demandes en préfecture ;
    • la décision des ministres doit être motivée et mentionner les voies de recours : une commune qui se voit refuser la reconnaissance peut la contester.

    Tant que l'arrêté n'est pas publié, rien n'empêche de prévenir votre assureur et de commencer à rassembler les preuves. Mais la prise en charge au titre de la catastrophe naturelle restera suspendue à cette publication.

    Le délai pour déclarer : 30 jours après l'arrêté

    Une fois l'arrêté publié, le compteur démarre. L'article L125-2 impose de déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Ce délai a été allongé par la réforme du régime : il était auparavant de dix jours.

    Une femme photographie avec son téléphone un canapé et un buffet abîmés dans son salon après une inondation

    Concrètement, faites votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l'espace client horodaté, en joignant :

    1. la référence de l'arrêté et sa date de publication ;
    2. un descriptif des dommages, pièce par pièce, bien par bien ;
    3. des photos datées et, si possible, des vidéos, prises avant tout nettoyage ;
    4. les factures d'achat des biens endommagés, ou à défaut tout justificatif de leur existence et de leur valeur (relevés bancaires, photos de famille, notices) ;
    5. dès que possible, l'état estimatif chiffré de vos pertes, qui fait courir plusieurs délais de l'assureur.

    Ne jetez rien avant le passage de l'expert, sauf ce qui présente un danger sanitaire : dans ce cas, photographiez-le soigneusement avant de vous en débarrasser et gardez un échantillon si c'est possible (un morceau de moquette, une plinthe). Si vous dépassez le délai, la question de la déclaration tardive se pose dans les mêmes termes que pour tout sinistre : nous l'avons détaillée dans notre article sur la déclaration de sinistre hors délai.

    Le calendrier imposé à l'assureur

    C'est l'un des points forts de ce régime : l'assureur ne fixe pas librement son calendrier. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, l'article L125-2 découpe l'indemnisation en étapes, chacune avec son délai.

    ÉtapeDélai de l'assureurPoint de départ
    Vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et missionner un expert s'il l'estime nécessaire1 moisRéception de votre déclaration, ou publication de l'arrêté si elle est postérieure
    Verser une provision sur l'indemnité2 moisRemise de votre état estimatif, ou publication de l'arrêté si elle est postérieure
    Vous faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature1 moisRéception du rapport d'expertise définitif, ou de votre état estimatif s'il n'y a pas d'expertise
    Verser l'indemnité21 joursRéception de votre accord sur la proposition
    Missionner l'entreprise de réparation (réparation en nature)1 moisRéception de votre accord sur la proposition

    Votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, jamais moins. Si l'indemnité n'est pas versée dans le délai, elle porte intérêts au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. L'assureur doit aussi vous communiquer le rapport d'expertise définitif.

    En cas de retard, la marche à suivre est la même que pour tout règlement qui traîne : réclamation écrite, puis médiateur. Nous l'avons détaillée dans notre article sur l'assureur qui tarde à indemniser.

    Un cas concret : l'inondation d'une maison de plain-pied

    Prenons un exemple chiffré. Une rivière déborde le 18 janvier et envahit la maison de Sophie sous 60 cm d'eau. L'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour sa commune est publié le 3 mars.

    • Sophie, qui avait prévenu son assureur dès le 20 janvier, confirme sa déclaration par lettre recommandée le 10 mars, bien avant la limite du 2 avril (30 jours après l'arrêté).
    • Elle transmet son état estimatif le 17 mars : 14 600 € de dommages (mobilier, électroménager, revêtements de sol, plâtres).
    • L'assureur doit lui verser une provision au plus tard le 17 mai (deux mois après l'état estimatif).
    • L'expert remet son rapport définitif le 28 avril : l'assureur a jusqu'au 28 mai pour lui faire une proposition.
    • Sophie accepte l'offre le 2 juin : le virement doit intervenir au plus tard le 23 juin.

    Sur 14 600 € de dommages retenus, la franchise légale de 380 € reste à sa charge : l'indemnité totale s'élève à 14 220 €, dont la provision déjà versée. Si l'expert avait retenu un montant nettement inférieur, Sophie aurait pu le contester avant de donner son accord (voir plus bas).

    La franchise légale : un montant fixé par l'État

    Contrairement à la plupart des garanties, la franchise applicable en catastrophe naturelle n'est pas choisie librement par l'assureur : son régime est fixé par décret et ses montants par arrêté (articles D125-5-1 et suivants, A125-6 du Code des assurances).

    Bien sinistréFranchise légale
    Habitation et autres biens d'un particulier (hors sécheresse)380 €, ou la franchise tempête du contrat si celui-ci le prévoit (plus basse, jamais nulle)
    Habitation : fissures liées à la sécheresse et à la réhydratation des sols1 520 €
    Véhicule à usage non professionnel380 € par véhicule, ou la franchise du contrat si elle est plus élevée
    Biens professionnelsPourcentage des dommages avec un minimum, fixé par arrêté

    La franchise s'applique une fois par événement : une fois par véhicule, et sur l'ensemble des dommages couverts par un même contrat pour les autres biens. Elle est déduite du montant de l'indemnité. Pour un sinistre modeste, elle peut absorber une large part de la prise en charge ; pour un sinistre lourd, elle devient marginale.

    Ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas

    La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs aux biens assurés par votre contrat : bâtiment, mobilier, véhicule si le contrat auto comporte une garantie dommages. Elle comprend aussi :

    • les frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale devient impropre à l'habitation, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, dans les limites du contrat et jusqu'à six mois si vous ne pouvez pas réintégrer votre logement ;
    • le coût des études géotechniques nécessaires avant la remise en état, ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés (article L125-4).

    En revanche, plusieurs postes restent en dehors du régime :

    • les pertes indirectes, comme la privation de jouissance d'un bien, sauf garantie spécifique du contrat ;
    • les biens non assurés au contrat (une dépendance non déclarée, par exemple) ;
    • les dommages causés par le vent d'une tempête, qui relèvent de la garantie tempête, obligatoire dans les contrats dommages et qui fonctionne sans arrêté (article L122-7). La grêle et le poids de la neige dépendent, eux, de ce que prévoit votre contrat.

    Cette dernière distinction est importante : après un épisode de vents violents, il ne sert à rien d'attendre un arrêté de catastrophe naturelle, qui ne viendra en principe pas. Déclarez directement au titre de la garantie tempête, dans le délai ordinaire de votre contrat.

    Fissures et sécheresse : des règles à part

    Les maisons fissurées par le retrait-gonflement des argiles forment un contentieux à elles seules, et le Code des assurances leur réserve des règles propres :

    • la garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal du bâtiment, ainsi que ceux qui sont de nature à évoluer en ce sens (article R125-7) ;
    • les annexes sont exclues (garages, terrasses, murs de clôture, piscines, remises), sauf si elles font corps avec les fondations, l'ossature, le clos ou le couvert ;
    • l'assureur doit vous remettre un compte rendu de chaque visite de l'expert, puis le rapport définitif ;
    • l'indemnité doit être utilisée pour réparer les désordres ;
    • vous disposez de cinq ans, et non deux, pour agir contre votre assureur (article L114-1).

    En cas de désaccord sur le montant ou la cause

    Comme pour tout sinistre, l'indemnité est fixée après une expertise mandatée par l'assureur. Le régime catastrophe naturelle vous donne toutefois des armes supplémentaires : pour les contrats habitation et auto des particuliers, la police doit mentionner la possibilité de recourir à une contre-expertise, et l'assureur doit vous informer de ce droit dès que vous contestez le rapport.

    1. Demandez le rapport d'expertise définitif et le détail du chiffrage, poste par poste.
    2. Contestez par écrit, en lettre recommandée, en joignant vos devis et vos factures.
    3. Faites réaliser une contre-expertise, dans les conditions du contrat, en vous faisant assister par un expert de votre choix.
    4. Saisissez le médiateur de l'assurance, gratuitement, si la réclamation reste sans réponse satisfaisante.
    5. Surveillez la prescription : chaque lettre recommandée sur le règlement de l'indemnité interrompt le délai, comme nous l'expliquons dans notre article sur la prescription de deux ans en assurance.

    Les arguments à mobiliser face à une offre trop basse sont détaillés dans notre article sur le sinistre mal indemnisé. Le texte des articles cités est consultable sur Légifrance, et le portail service-public.fr rappelle les démarches à suivre après une catastrophe naturelle.

    Ce que révèle une catastrophe naturelle

    Un épisode de catastrophe naturelle met tous les assureurs à l'épreuve en même temps, avec les mêmes règles légales. C'est justement ce qui rend la comparaison parlante : à cadre identique, certains respectent les délais, missionnent vite leurs experts et répondent aux sinistrés, d'autres accumulent les retards. Les témoignages d'assurés publiés après ces événements sont une source précieuse pour mesurer, avant de souscrire, la qualité de gestion réelle d'une compagnie lorsque les sinistres affluent.

    Questions fréquentes

    Mon assurance habitation couvre-t-elle les catastrophes naturelles ?

    Oui, dès lors que vous avez souscrit un contrat couvrant les dommages à vos biens. L'article L125-1 du Code des assurances impose que les contrats garantissant l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules, incluent la garantie catastrophe naturelle. En revanche, un contrat limité à la responsabilité civile ne la comporte pas : c'est le cas d'une assurance auto « au tiers » sans garantie des dommages au véhicule.

    Que se passe-t-il si ma commune n'obtient pas l'arrêté ?

    Sans arrêté publié, le régime catastrophe naturelle ne s'applique pas. Il faut alors regarder les autres garanties de votre contrat. La garantie tempête, qui couvre les effets du vent, est obligatoire dans les contrats dommages et fonctionne sans arrêté (article L122-7). La grêle, le poids de la neige ou les dégâts des eaux dépendent de ce que prévoit votre contrat. Une décision de refus peut par ailleurs être contestée par la commune devant le juge administratif.

    Les frais de relogement sont-ils pris en charge ?

    Oui, lorsque votre résidence principale est rendue impropre à l'habitation par la catastrophe, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. Les frais d'hébergement d'urgence font partie de la garantie, dans les limites prévues par votre contrat d'habitation, et la prise en charge peut être prolongée jusqu'à six mois si vous ne pouvez pas réintégrer votre logement. Conservez toutes les factures.

    L'assureur peut-il dépasser les délais légaux ?

    Non. Les délais de l'article L125-2 s'imposent à lui, sauf cas fortuit ou de force majeure. Si l'indemnité n'est pas versée dans les 21 jours suivant votre accord, elle porte intérêts au taux légal. Adressez une réclamation écrite en rappelant ces délais, puis saisissez le médiateur de l'assurance si le blocage persiste.

    Les dégâts d'une tempête relèvent-ils de la catastrophe naturelle ?

    En principe non. Les effets du vent relèvent de la garantie tempête de votre contrat, qui joue sans arrêté, avec la franchise prévue par le contrat. Seuls les vents cycloniques les plus violents (au moins 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales) basculent dans le régime des catastrophes naturelles. Déclarez donc un sinistre tempête dans le délai ordinaire de votre contrat, sans attendre d'arrêté.

    Combien de temps ai-je pour agir contre mon assureur ?

    Le délai de prescription est de deux ans à compter de l'événement, comme pour la plupart des litiges d'assurance. Il est porté à cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle (article L114-1 du Code des assurances). Une lettre recommandée sur le règlement de l'indemnité interrompt ce délai.